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Bon de visite

Préalablement à la visite d’un bien immobilier par l’intermédiaire d’une agence immobilière, celle-ci doit faire signer un bon de visite à ses clients contenant un ensemble de mentions et détails relatifs au bien à visiter et qui sont : la description de ce dernier, son prix, frais de l’agence…etc.

Objet

Le bon de visite est un document d’usage courant qui a pour objet de protéger le travail de l’agent immobilier.

Intérêt du bon de visite

Le bon de visite est le constat d’une visite par les soins de l’agence immobilière des biens dont elle détient mandat de leurs propriétaires pour les commercialiser.

Le bon de visite est un document attestant que le bien en vente a été présenté par l’intermédiaire à un éventuel acquéreur et garantit ainsi son droit à commission en cas d'achat futur par cet acheteur ;

Le bon de visite protège l’agent immobilier avec une clause dans laquelle le visiteur s'interdit de négocier directement avec le propriétaire dans le but d'évincer l'agent immobilier ainsi que ses honoraires ;

Mentions obligatoires

Le bon de visite ne comporte qu'une page sur laquelle figure un certain nombre de renseignements :

  • L'adresse du bien ;
  • Sa description ;
  • Le prix demandé ;
  • La signature du visiteur ;
  • La date et l'heure de visite.

L'agent immobilier a-t-il droit à sa commission lorsque le vendeur traite directement avec un acheteur présenté par lui et ce après l'expiration de son mandat ?

Jurisprudence

La jurisprudence considère que lorsqu'un agent immobilier (bénéficiaire d'un mandat) fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l'opération est réputée effectivement conclue par l'entremise de l’intermédiaire immobilier.

En effet, les tribunaux considèrent que l'intermédiaire immobilier a droit à sa commission quand bien même l'affaire aurait été conclue largement après la signature du bon de visite et à un prix inférieur à celui dans le mandat. Le bon de visite constitue un élément de preuve qui permet de justifier l'intervention de l'agent immobilier dûment mandaté.

En conclusion

L’agent immobilier engage des frais et consacre du temps à la recherche puis la visite et la commercialisation d’un bien. Il est légitime qu'il fasse signer un bon de visite et que son travail soit rémunéré. Une action en justice est donc compréhensible lorsqu'un acquéreur peu scrupuleux va directement négocier avec le vendeur.

Le bon de visite a certainement le mérite de limiter ces pratiques douteuses.

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