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Commission et honoraires services

La réalisation d’une transaction immobilière (achat, vente ou location) par l’intermédiaire d’une agence immobilière donne droit à celle-ci à une rémunération légale appelée "commission" ou "courtage".

La commission est donc le montant que le client doit verser à l’agence en contrepartie des prestations fournies à l’occasion d’une transaction immobilière. Elle comprend les frais de services, de négociation, de publicité, de déplacement, de communication… etc.

L'agence perçoit cette commission après réalisation de la transaction le jour de la signature du contrat (achat, vente ou bail).

Quel est le montant de la commission?

Les honoraires ou la commission d’une agence immobilière dépendent de la nature de l’opération et de son montant. Vous trouvez ci-après une description détaillée des frais engagés suite aux principales opérations immobilières à savoir : la location, la vente (ou achat), la location saisonnière et la gestion locative.

La Location

Pour une location longue durée (+ 12 mois), la commission due à l’agence est égale à un mois de loyer.

Modalités de payement : 100% à la signature du bail (avant prise de possession).

La Location Saisonnière

Pour la location saisonnière ou de courte durée, la commission de l’agence est calculée comme indiqué au tableau suivant :

Location

Commission à payer

Durée de Location

Par le Locataire

Par le Propriétaire

1 à 6 mois

50%

50%

6 à 9 mois

75%

75%

12 mois et plus

Loyer d’un mois

Loyer d’un mois

Local commercial

Loyer d’un mois

Loyer d’un mois

 

Transaction portant sur un Fonds de commerce

Transaction portant sur un Fonds de commerce

Vente/Achat d’un fonds de commerce

L’agence a droit à une commission standard de 2,5% de la valeur de la transaction + 1 mois de loyer.

Modalité de payement : 100% payable à la signature du bail.

L’achat/La vente

S’agissant de la vente ou l’achat, la commission est généralement définie en pourcentage dégressif du prix de vente du bien immobilier. Elle est, en principe, de 2,5% hors TVA à charge des deux parties (acheteur et vendeur).

En dehors de ces principes généraux, les honoraires sont décidés en fonction des prestations fournies et sur la base des usages régissant le secteur immobilier au Maroc et les dispositions des articles 405 à 421 de la loi n° 15-95 formant code de commerce.

Modalités de payement : 50% à la signature du compromis - 50% à la signature de l’acte définitif.

La Gestion locative (7% à 10% HT selon les prestations fournies)

La gestion locative est un moyen simple et efficace pour un propriétaire de gagner du temps, de l’énergie et de la tranquillité d’esprit lorsqu’il confie cette tâche à une agence immobilière pour gérer son patrimoine.

Tâches Administratives

  • Réception des loyers ;
  • Signature et délivrance des quittances de loyer ;
  • Paiement des charges de copropriété (syndic) ;
  • Virement des soldes ;
  • Renouvellement éventuel du bail (mandat spécial du propriétaire).

Gestion de la location

  • Etat des lieux (en option en cas de location meublée) ;
  • Demande de devis et suivi des travaux d’entretien ;
  • Paiement des travaux de maintenance et réparation à charge de les imputés sur les montants de loyer ;
  • Gestion des relations avec le syndic.

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