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Lexique immobilier

 

Le lexique immobilier vous est présenté par Agence Badr Immobilière afin de vous fournir une terminologie bien précise des mots et termes utilisés dans le domaine immobilier. Ce petit lexique vous permet donc une accessibilité directe et simple et vous donne des définitions avec référencement et renvoie aux textes de lois régissant chaque fait ou acte juridique.

"Bon de visite", "acte authentique", "condition suspensive", "condition résolutoire"... etc. Autant d'expressions dont vous trouverez la signification dans notre lexique immobilier.

 Achat en l’Etat Futur d'Achèvement

Connue également sous "Vente en l’Etat Futur d’Achèvement ou VEFA"ou également Achat sur plan. Est une convention par laquelle l'acquéreur paye le prix du bien à disposer ultérieurement au fur et à mesure de l'avancement des travaux. La VEFA est régie par la loi  n° 44-00 complétant le dahir du 12 août 1913 formant code des obligations & contrats

Acte Authentique

L'acte authentique est celui dressé par un notaire selon les solennités requises. L'acte authentique fait pleine foi, même à l'égard des tiers et jusqu'à l'inscription de faux, des faits et des conventions attestés par l'officier public qui l'a rédigé comme passé en sa présence.

Agent Immobilier

L’agent immobilier est une personne (physique ou morale) ayant une activité d’intermédiaire dans des opérations portant sur des biens immobiliers et fonciers. En Droit marocain, la profession d’agent immobilier est une activité commerciale (article 6 alinéa 9 du code de commerce).

Avec cette qualification, l’agent immobilier a droit  à une rémunération fixée par la convention des parties et, à défaut, par les usages de la profession (article 398 alinéa 1 du code de commerce).

Le courtier, selon l’article 405 alinéa 1 de la loi n° 15-95 formant code de commerce est chargé par une personne de rechercher une autre personne pour les mettre en relation, en vue de la conclusion d'un contrat.

Bénéficiaire

Désigne la personne qui est destinataire d'une promesse unilatérale d'offre de vente.

Bon de Visite

Est une reconnaissance par les acquéreurs d'avoir visité un bien par l'intermédiaire d'une agence immobilière.

Clause Pénale

Clause par laquelle une personne s'engage à verser une somme forfaitaire (fixée d’un commun accord entre les contractants) en cas d'inexécution de l'obligation principale à laquelle elle s'est engagée. On peut trouver cette clause par exemple dans une promesse de vente.

Compromis de Vente

Contrat synallagmatique de vente, constaté par un acte notarié ou sous seing privé. (Voir aussi "Promesse de vente").

Contrat de Location

Contrat par lequel l'une des parties s'oblige à donner la jouissance d'une chose pendant une durée déterminée ou indéterminée, moyennant le paiement d'un prix convenu appelé "loyer".

Condition Résolutoire

La condition résolutoire est, en droit des obligations, un événement futur et incertain qui, s'il survient, entraîne la disparition de l'obligation. Elle oblige le créancier à restituer ce qu'il a reçu dans le cas où l'événement prévu par la condition s'accomplit (article 121 du Dahir des Obligations & Contrats).

Dans un contrat synallagmatique, la condition résolutoire sera sous entendue en cas d'inexécution, les parties peuvent décider dans leur contrat que la réalisation d'une condition résolutoire n'aura pas d'effet rétroactif.

Condition Suspensive

Est une condition stipulée dans un contrat et qui dépend d’un événement indépendant de la volonté des parties auquel est suspendue l'exécution de leurs engagements, comme par exemple l'obtention d'un prêt par l'acquéreur.

Délai de Réflexion ou de Rétractation

Bien que non réglementé en Droit marocain, il est soumis aux coutumes et usage du secteur immobilier.

En Droit français, l'acquéreur d'un bien à usage d’habitation dispose d’un droit de rétractation ou de réflexion (selon le cas) pendant 7 jours. Durant cette période, aucune somme d’argent ne peut être versée, sauf lorsque l’acte sous seing privé est reçu par un professionnel qui devra restituer les fonds reçus dans un délai de 21 jours en cas de rétractation de l’acheteur.

Droits de Préemption ou de Chefâa

Droit permettant à une personne privée ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier en se substituant à l'acheteur initial.

N.B - la Préemption concerne les biens immatriculés, alors que la Chefâa intéresse les biens non immatriculés dit biens "Melk".

Droit de Mutation

Ce sont les droits et taxes perçus par le notaire, lors d'une mutation à titre gratuit ou onéreux (vente, donation, succession) pour le compte de l'Etat et des collectivités locales.

Garantie Décennale

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable pendant 10 ans envers le maître de l'ouvrage des désordres pouvant affecter sa solidité ou le rendre impropre à sa destination. Entrent dans le champ d'application de la garantie décennale les désordres de même nature qui affectent les éléments d'équipements indissociables du gros œuvre.

Honoraires

Est la rémunération perçue en contrepartie de la fourniture d'une prestation de service par un professionnel. Pour une agence immobilière ces honoraires sont appelés commission de l'agence.

Hypothèque

Garantie consentie sur un bien immobilier au profit d'un prêteur de deniers. Cette prise de garantie, reçue par acte notarié et publiée aux hypothèques, entraine des frais pour l'emprunteur.

Définition légale (article 157 du dahir du 2 Juin 1915)

L'hypothèque est un droit réel immobilier sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est de sa nature indivisible et subsiste en entier sur les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.

Indemnité d'Immobilisation

Somme versée entre les mains de l'agent immobilier ou du notaire, soit à l'occasion d'une promesse unilatérale de vente, soit à l'occasion d'une promesse synallagmatique de vente qui restera acquise au vendeur en cas de non réalisation de la vente.

Jouissance

Est la faculté d'utiliser un bien immobilier ou d'en percevoir les fruits.

Mandant

Un contrat par lequel une personne charge une autre d'accomplir un acte licite pour le compte du commettant (article 879 du Dahir des Obligations & Contrats)

Mandat de Vente

Acte par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de vendre un bien. Dans la pratique les pouvoirs conférés par le propriétaire sont limités à la recherche d'un acquéreur.

Promesse de Vente

Est un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il peut être établi, soit par un acte sous-seing privé, soit par acte notarié (signé par-devant un notaire). Il existe deux sortes de promesse de vente :

La promesse unilatérale de vente, cette formule n'engage pas l'acheteur

La promesse synallagmatique ou bilatérale appelée aussi compromis de vente, ce type d'accord engage l'acquéreur au même titre que le vendeur.

Promettant

Mot désignant la personne (le vendeur) qui s'engage à céder (à titre onéreux) son bien au bénéficiaire (l'acheteur), lors de la signature d'une promesse de vente.

Servitude

Une servitude est une charge imposée sur un immeuble pour l'usage et l'utilité d'un immeuble appartenant à un autre propriétaire (article 108 du Dahir de 2 Juin 1915)

Nous citons à titre d’exemple la servitude de passage dont profitent les riverains d’un terrain. Les règlements administratifs en matière d'urbanisme peuvent également prévoir des servitudes grevant certaines propriétés.

Syndic

Personne physique ou morale agissant en qualité de représentant d'un syndicat de copropriétaires et exerçant les fonctions légales attachées à cette qualité. Les attributions du syndic sont définies par la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

 

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